Code Pénal
Code Pénal
Le code pénal est un ensemble de lois qui définissent les infractions et les comportements interdits.
Il fixe également les peines applicables lorsqu’une personne commet une infraction.
Son objectif est de protéger la société en encadrant légalement les actes répréhensibles.
Rouler avec un taux d’alcool trop élevé est un délit.
➡️ Sanctions:
1.500€ d'amende
Retrait de 2 points
Mise en fourrière du véhicule (sauf si le passager a le permis)
La présence de drogues dans l’organisme rend la conduite dangereuse.
➡️ Sanctions :
1.800€ d'amende
Retrait de 3 points
Suspension ou annulation du permis
Peine de prison possible
Mise en fourrière du véhicule (sauf si le passager a le permis)
Dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite = délit.
➡️ Sanctions :
3.500€ d'amende
Retrait 6 de permis
Possible immobilisation du véhicule
Requalification en cas de récidive
Dépassement de 20 km/h ou plus au-dessus de la limite = délit.
➡️ Sanctions :
2.500€ d'amende
Retrait 4 de permis
Possible immobilisation du véhicule
Requalification en cas de récidive
Dépassement de 5 km/h ou plus au-dessus de la limite = délit.
➡️ Sanctions :
1.500€ d'amende
Retrait 3 de permis
Possible immobilisation du véhicule
Requalification en cas de récidive
Ne pas s’arrêter lorsqu’un policier ou un gendarme le demande est un délit très grave.
➡️ Sanctions :
8.000€ d'amende
Retrait 4 de permis
Peine de prison possible
Suspension ou annulation du permis
Mise en fourrière du véhicule
Quitter les lieux après avoir causé un accident est un délit.
➡️ Sanctions :
1.200€ d'amende
Retrait 3 de permis
Quitter les lieux après avoir causé un accident est un délit.
➡️ Sanctions :
200€ d'amende
Si récidive 1200€
Pas de retrait de point
Parler, écrire ou tenir un téléphone en main peut devenir un délit s’il cause une mise en danger.
➡️ Sanctions :
500€ d'amende
Retrait de 3 points
Possible qualification en mise en danger délibérée
Le refus de priorité consiste à ne pas laisser passer un usager qui possède la priorité (voiture arrivant de droite, rond-point, cédez-le-passage…).
➡️ Cela crée un risque important de collision.
Sanctions :
1.500€ d'amende
Retrait de 3 points
Le conducteur doit marquer un arrêt complet à la ligne du STOP.
Ne pas s’arrêter ou ralentir seulement est une infraction.
Sanctions :
1.300€ d'amende
Retrait de 4 points
Le conducteur doit s’arrêter immédiatement pour laisser passer un piéton engagé, ou clairement prêt à traverser.
Ne pas céder le passage est un comportement très dangereux.
Sanctions :
1.500€ d'amende
Retrait de 3 points
Les feux de croisement et de route sont obligatoires selon les conditions de visibilité :
La nuit ou à l’aube / crépuscule
En cas de pluie, brouillard, neige ou conditions réduites de visibilité
Ne pas allumer les feux correctement ou utiliser les feux de route de manière dangereuse constitue une infraction routière.
135€ d'amende
Retrait de 2 points sur le permis
Le clignotant est obligatoire pour signaler un changement de direction ou de voie (virage, dépassement, sortie de rond-point…).
Ne pas l’utiliser est une infraction routière qui peut surprendre les autres usagers et provoquer des accidents.
135€ d'amende
Retrait de 2 points sur le permis
Le stationnement gênant consiste à garer un véhicule de manière à gêner la circulation, l’accès à un lieu public, les piétons ou les autres usagers de la route.
Même sans accident, cela peut provoquer des embouteillages ou des situations dangereuses.
135€ d'amende
Retrait de 1 point sur le permis
Mise en fourrière possible si le véhicule bloque la circulation ou représente un danger
🆔🚫 16. Plaque d’immatriculation non conforme ou absente
Il est obligatoire que tout véhicule dispose d’une plaque d’immatriculation visible, lisible et conforme aux normes. Une plaque absente, illisible, partiellement masquée ou non conforme peut empêcher l’identification du véhicule et poser un risque pour la sécurité et le contrôle routier.
Sanctions :
250€ d’amende
Retrait de 2 points sur le permis
Possibilité de mise en fourrière du véhicule
Le braquage de banque est l’une des infractions les plus graves du Code pénal français.
Il s’agit d’un vol commis avec violence, souvent avec arme, menace, ou prise d’otage, ce qui en fait un crime puni extrêmement sévèrement.
Cette infraction met en danger la vie du personnel, des clients et des forces de l’ordre.
6 ans de prison
15.000€ d'amende
Jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de meurtre
10 ans de prison
25.000€ d'amende
L’attaque d’un DAB est une infraction pénale extrêmement grave.
Elle implique souvent des explosifs, des outils de force, ou des armes, ce qui la classe comme un vol aggravé ou un vol en bande organisée.
C’est un acte criminel qui met en danger la population et les forces de l’ordre.
3 ans de prison
12.000€ d'amende
La prise d’otage est l’une des infractions les plus sévèrement réprimées par le Code pénal français.
Elle consiste à détenir une personne contre son gré, en la privant de liberté pour obtenir un avantage, forcer une décision ou fuir un crime.
Cet acte met gravement en danger la vie de la victime et nécessite souvent une intervention spécialisée des forces de l’ordre.
5 ans de prison
15.000€ d'amende
Réclusion criminelle à perpétuité en cas de meurtre de l’otage
10 ans de prison
25.000€ d'amende
La possession de drogue (cannabis, cocaïne, ecstasy, etc.) est strictement interdite en France.
Avoir sur soi, transporter ou conserver une substance classée stupéfiant constitue une infraction pénale.
Même en petite quantité, la loi considère cela comme un usage de stupéfiants.
5.000€ d'amende
2 ans de prison
Saisie du matériel utilisé
💵🚫 2. Fabrication ou possession de faux billets (contrefaçon d’argent)
La fabrication, la reproduction, la distribution ou même la simple possession de faux billets est interdite en France.
La loi considère cela comme un crime de contrefaçon de monnaie, l’une des infractions les plus graves du Code pénal.
La contrefaçon porte atteinte à la confiance publique et met en danger la sécurité économique.
3 ans de prison
12.000€ d’amende
Saisie du matériel utilisé
💵 3. Surplus d'argent
Avoir sur soi plus de 100.000€
3.500€ d’amende
Saisie du surplus d'argent
👮 4. Agression/Insulte/Outrage sur agent
Frapper ou insulter un agent est passible d'une amende
1.500€ d’amende
👮 5. Tentative de corruption
La tentative de corruption désigne le fait d’essayer d’influencer une personne, souvent un agent public, en lui offrant un avantage.
Même si l’acte de corruption n’aboutit pas, le simple fait de proposer ou promettre cet avantage est punissable.
Elle constitue une infraction pénale grave visant à préserver l’intégrité des institutions et des décisions.
2.500€ d’amende